From 29718ca1e65cd0bd27754da19a9e4975dd1a2923 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 26 Jul 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-509=20du=2012=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20relative=20=C3=A0=20l'assurance=20maladie=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'assurance=20maternit=C3=A9=20des=20travailleurs=20non=20salar?= =?UTF-8?q?i=C3=A9s=20des=20professions=20non=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml --- .../sous-section_3/article_l615-19.md | 32 ++++++++----------- .../chapitre_2/section_3/article_l722-8.md | 29 ++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md index 3b985be699..eed46293f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006743599 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743599.xml +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006743600 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743600.xml --- ###### Article L615-19 @@ -20,19 +20,15 @@ travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.
-Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des -sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace -et de la Moselle ou au répertoire des métiers, ainsi que les conjointes des -personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres -des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui -remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret, -bénéficient des allocations prévues par le présent article.
- -Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à -l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption -par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption -autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions -suivantes :
+Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par +le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en +vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre +d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes +titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la +famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en +vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition +que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. +Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md index 5fc791d942..b6b8f8f8cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md +++ b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006744334 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744334.xml +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006744335 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml --- ###### Article L722-8 @@ -20,16 +20,15 @@ dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.
-Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime -d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les -conditions de collaboration professionnelle définies par décret, bénéficient des -allocations prévues par le présent article.
- -Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à -l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption -par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption -autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions -suivantes :
+Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par +le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en +vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre +d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes +titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la +famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en +vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition +que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. +Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié ;