diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_3/sous-section_3/article_l615-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006743599
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743599.xml
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006743600
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743600.xml
---
###### Article L615-19
@@ -20,19 +20,15 @@ travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette
indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
durée et au coût de celui-ci.
-Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
-sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
-et de la Moselle ou au répertoire des métiers, ainsi que les conjointes des
-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
-des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
-remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret,
-bénéficient des allocations prévues par le présent article.
-
-Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à
-l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption
-par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption
-autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions
-suivantes :
+Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
+le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
+vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
+d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes
+titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
+famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
+vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
+que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
+Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
index 5fc791d942..b6b8f8f8cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006744334
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744334.xml
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006744335
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml
---
###### Article L722-8
@@ -20,16 +20,15 @@ dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.
-Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
-d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
-conditions de collaboration professionnelle définies par décret, bénéficient des
-allocations prévues par le présent article.
-
-Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à
-l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption
-par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption
-autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions
-suivantes :
+Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
+le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
+vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
+d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes
+titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
+famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
+vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
+que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
+Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;