Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L911-3 ###### Article L911-3
Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont
aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des 911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code
garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux
d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris
et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la
composition est fixée par décret. sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à
l'article L. 2271-1 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2021-06-01
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###### Article L911-4 ###### Article L911-4
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas
budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées,
mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du
anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce
de ces accords. même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs
ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L911-5 ###### Article L911-5
Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail
s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à
l'article L. 911-1. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet
ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est
modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou
scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du
qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un
accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de