diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md index 01d6dc24eed..dda9a876cb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2021-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745467 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745467.xml +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654569.xml --- ###### Article L911-3 -Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables -aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. -Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des -garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux -anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ -d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale -et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la -composition est fixée par décret. +Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont +applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. +911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code +du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des +garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux +salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris +dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation +collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à +l'article L. 2271-1 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md index d8e34cbac26..f28511b710c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2021-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745469 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745469.xml +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654564.xml --- ###### Article L911-4 -Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission -mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords -étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et -anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application -de ces accords. +Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas +échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, +après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi +et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du +travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce +même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs +ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md index ef35feef41b..63d9b59a04d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2021-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745471 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745471.xml +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654558.xml --- ###### Article L911-5 -Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail +Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à -l'article L. 911-1. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est -ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite -modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une -scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis -qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet +d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est +ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou +d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du +préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil +d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de