diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md
index 01d6dc24eed..dda9a876cb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745467
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745467.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654569.xml
---
###### Article L911-3
-Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables
-aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.
-Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
-garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux
-anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ
-d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
-et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la
-composition est fixée par décret.
+Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont
+applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
+911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code
+du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
+garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux
+salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris
+dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation
+collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à
+l'article L. 2271-1 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md
index d8e34cbac26..f28511b710c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745469
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745469.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654564.xml
---
###### Article L911-4
-Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission
-mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords
-étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et
-anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application
-de ces accords.
+Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas
+échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées,
+après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
+et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du
+travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce
+même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs
+ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md
index ef35feef41b..63d9b59a04d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745471
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745471.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654558.xml
---
###### Article L911-5
-Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail
+Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail
s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à
-l'article L. 911-1. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est
-ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite
-modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une
-scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis
-qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet
+d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est
+ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou
+d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du
+préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil
+d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un
accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de