Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2021-06-01
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###### Article L911-3
Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables
aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.
Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux
anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ
d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la
composition est fixée par décret.
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont
applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L.
911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code
du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux
salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris
dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à
l'article L. 2271-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006745469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L04AXXAB
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654564.xml
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###### Article L911-4
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission
mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords
étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et
anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application
de ces accords.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas
échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées,
après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi
et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du
travail, tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce
même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs
ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006745471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAB
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654558
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###### Article L911-5
Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail
s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à
l'article L. 911-1. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est
ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite
modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une
scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis
qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet
d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est
ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou
d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du
préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un
accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de