Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627577 Identifiant: LEGIARTI000048701735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/17/LEGIARTI000048701735.xml
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###### Article L245-6 ###### Article L245-6
@ -49,13 +49,7 @@ même groupe générique ;<br />
concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des
indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament
orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le
chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ;<br /> chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.<br />
3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux
articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du
second alinéa de l'article L. 5121-11 du même code. L'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des spécialités ou
des lots de production exclus de l'assiette.<br />
IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du
présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les