Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887516
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Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/77/LEGIARTI000048687792.xml
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###### Article L315-1
@ -93,4 +93,15 @@ relève l'assuré.<br />
VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7
du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de
qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L.
6161-2-2 du même code.
6161-2-2 du même code.<br />
VIII. - Les missions du service du contrôle médical sont exercées par les
praticiens conseils mentionnés à l'article L. 224-7 du présent code. Ceux-ci
peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et
de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la
qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires
médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences
prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces
délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent
l'attribution et le service de prestations, elles s'exercent dans le cadre d'un
protocole écrit.