Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044627577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627577.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/17/LEGIARTI000048701735.xml
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###### Article L245-6
@ -49,13 +49,7 @@ même groupe générique ;<br />
concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des
indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament
orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le
chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux
articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du
second alinéa de l'article L. 5121-11 du même code. L'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des spécialités ou
des lots de production exclus de l'assiette.<br />
chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.<br />
IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du
présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les