From 2766309c0037d781475108d71200dac8c9f82808 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Oct 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../titre_vii/chapitre_6/article_d376-1.md | 32 +++++++------------ .../titre_v/chapitre_4/article_d454-1.md | 32 +++++++------------ 2 files changed, 24 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_d376-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_d376-1.md index 7def83849c..5269649e11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_d376-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_d376-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2012-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000006736627 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X376D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736627.xml +Date de début: 2012-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026510727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/07/LEGIARTI000026510727.xml --- ###### Article D376-1 -I. - La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par +I. ― La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.
-II. - Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré +II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
-III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance +III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
@@ -33,18 +32,11 @@ En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
-IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de -l'article L. 376-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas -informé la caisse dans les délais prévus au III, sauf si l'assureur apporte la -preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information -il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information -dans ces délais.
+IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité +forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu +si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
-Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité -forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été -obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
- -V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les +V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_d454-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_d454-1.md index af4408e291..d680a61c1f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_d454-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_d454-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2012-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000006737010 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X454D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737010.xml +Date de début: 2012-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026510732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/07/LEGIARTI000026510732.xml --- ###### Article D454-1 -I. - La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale +I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
-II. - Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la +II. ― Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
-III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance +III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.
@@ -31,18 +30,11 @@ En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
-IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de -l'article L. 454-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas -informé la caisse dans les délais prévus au III sauf si l'assureur apporte la -preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information -il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information -dans ces délais.
+IV. ― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité +forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu +si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
-Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité -forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été -obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
- -V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les +V. ― L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins.