Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-03 Date de début: 2001-09-29
Date de fin: 2001-09-29 Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736060 Identifiant: LEGIARTI000006736061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAC
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###### Article D231-3 ###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L.
215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement
par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
raison de :<br />
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,