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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-03
-Date de fin: 2001-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006736060
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml
+Date de début: 2001-09-29
+Date de fin: 2004-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006736061
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736061.xml
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###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
-organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L.
-215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de
-l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement
-par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des
-petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
+organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L.
+215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
+
+- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
+;
+
+- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
+
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
+nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse
+nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
+raison de :
+
+- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises ;
+
+- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
+
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
+organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
+et L. 752-9 sont désignés à raison de :
+
+- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
+;
+
+- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
+
+Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
+nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale sont désignés à raison de :
+
+- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
+;
+
+- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,