diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md index 4397d00d9a2..33584f67706 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d231-3.md @@ -1,21 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-03 -Date de fin: 2001-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006736060 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml +Date de début: 2001-09-29 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006736061 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736061.xml --- ###### Article D231-3 Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des -organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. -215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de -l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement -par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des -petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
+organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L. +215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
+ +- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +;
+ +- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
+ +Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse +nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à +raison de :
+ +- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises ;
+ +- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
+ +Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des +organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 +et L. 752-9 sont désignés à raison de :
+ +- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +;
+ +- un membre par l'Union professionnelle artisanale.
+ +Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse +nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de +sécurité sociale sont désignés à raison de :
+ +- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +;
+ +- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,