Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2001-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006736060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736060.xml
Date de début: 2001-09-29
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736061.xml
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###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L.
215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement
par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.<br />
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L.
215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
raison de :<br />
- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises ;<br />
- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6
et L. 752-9 sont désignés à raison de :<br />
- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- un membre par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont désignés à raison de :<br />
- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
;<br />
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3,