Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514652 Ancien identifiant: 1DX968399 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514652.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2021-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020463782
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Identifiant: LEGIARTI000046042840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463782.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/04/28/LEGIARTI000046042840.xml
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###### Article L374-1
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###### Article L374-1
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L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles
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L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L.
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L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de
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322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
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sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité,
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tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations
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décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci
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d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail
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n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des
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versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant
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prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.<br />
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entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par
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lesdits articles.<br />
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En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
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En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
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également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés
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également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés
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