diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_4/article_l374-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_4/article_l374-1.md index be8b1a1771d..c1ea068be30 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_4/article_l374-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_4/article_l374-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2021-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020463782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463782.xml +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046042840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/04/28/LEGIARTI000046042840.xml --- ###### Article L374-1 -L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles -L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de -sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, -décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci -n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des -prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.
+L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. +322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est +tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations +d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail +versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant +entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par +lesdits articles.
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés