LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043421566
NOR: SSAX2029985L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/42/15/JORFTEXT000043421566.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036516304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516304.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000043424022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424022.xml
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###### Article L162-5-3
@ -55,4 +55,7 @@ maladie ;<br />
2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable
et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;<br />
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées.
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;<br />
4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à
l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172514
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-8-1](article_l162-8-1.md)
- [Article L162-8-2](article_l162-8-2.md)
- [Sous-section 1 : Conventions nationales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conventions départementales](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/25/LEGIARTI000043422500.xml
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###### Article L162-8-2
Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et
après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme
gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme
référente.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031686676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686676.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043424004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424004.xml
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###### Article L321-1
@ -13,7 +13,7 @@ L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon
les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le
travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions,
par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une
durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion
d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la
situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois,
les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le
justifie suivant des conditions fixées par décret.