Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514652
Ancien identifiant: 1DX968399
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463782 Identifiant: LEGIARTI000046042840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/04/28/LEGIARTI000046042840.xml
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###### Article L374-1 ###### Article L374-1
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L.
L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations
décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail
n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant
prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.<br /> entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par
lesdits articles.<br />
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés