Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514652
Ancien identifiant: 1DX968399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514652.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463782.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046042840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/04/28/LEGIARTI000046042840.xml
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###### Article L374-1
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles
L. 341-1 et suivants du code du travail est tenu de rembourser aux organismes de
sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité,
décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci
n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des
prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.<br />
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L.
322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations
d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail
versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant
entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par
lesdits articles.<br />
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont
également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés