Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889007
NOR: TSSS2417943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889007.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086835 Identifiant: LEGIARTI000049902032
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###### Article D168-11 ###### Article D168-11
Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le
mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à
homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en
lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un
situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des
l'article R. 514-1.<br /> prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R.
514-1.<br />
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des
pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales
une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
<div>
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une
des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations
familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
</div>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de
l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388731 Identifiant: LEGIARTI000049902030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902030.xml
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###### Article D168-12 ###### Article D168-12
Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un
civil ne peut être supérieur à 22. mois civil ne peut être supérieur à 22.<br />
II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite
d'une durée de soixante-six jours.<br />
Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à
l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche
aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle
il a précédemment bénéficié de cette allocation.<br />
Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier
alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11.<br />
Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut
être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.