From 201d920d5f52c6017fb7028d7642503084f84858 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-697=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20dur=C3=A9e=20de=20verseme?= =?UTF-8?q?nt=20de=20l'allocation=20journali=C3=A8re=20du=20proche=20aidan?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049889007 NOR: TSSS2417943D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889007.xml --- .../chapitre_8_bis/article_d168-11.md | 48 ++++++++++--------- .../chapitre_8_bis/article_d168-12.md | 28 ++++++++--- 2 files changed, 46 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md index bf77113ec..4491b2ace 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-24 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046086835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902032.xml --- ###### Article D168-11 -Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes -mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire -homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales -lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres -situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme -débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de -l'article R. 514-1.
- -Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du -travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. -661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code -rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des -pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et -complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de -l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de -l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales -une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées -d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le +cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à +l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en +vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un +membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les +personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des +prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R. +514-1.
+
+ Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du + travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. + 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code + rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une + des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et + complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de + l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de + l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations + familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées + d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md index 02ef25663..9238f30d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md @@ -1,13 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042388731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388731.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902030.xml --- ###### Article D168-12 -Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois -civil ne peut être supérieur à 22. +I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un +mois civil ne peut être supérieur à 22.
+ +II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite +d'une durée de soixante-six jours.
+ +Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à +l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche +aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle +il a précédemment bénéficié de cette allocation.
+ +Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier +alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11.
+ +Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut +être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.