diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md index bf77113eca..4491b2ace7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-24 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046086835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902032.xml --- ###### Article D168-11 -Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes -mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire -homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales -lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres -situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme -débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de -l'article R. 514-1.
- -Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du -travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. -661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code -rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des -pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et -complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de -l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de -l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales -une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées -d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le +cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à +l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en +vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un +membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les +personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des +prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R. +514-1.
+
+ Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du + travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. + 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code + rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une + des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et + complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de + l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de + l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations + familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées + d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md index 02ef25663b..9238f30d5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-12.md @@ -1,13 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042388731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388731.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049902030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902030.xml --- ###### Article D168-12 -Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois -civil ne peut être supérieur à 22. +I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un +mois civil ne peut être supérieur à 22.
+ +II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite +d'une durée de soixante-six jours.
+ +Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à +l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche +aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle +il a précédemment bénéficié de cette allocation.
+ +Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier +alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11.
+ +Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut +être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.