Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049889007
NOR: TSSS2417943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/90/JORFTEXT000049889007.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086835 Identifiant: LEGIARTI000049902032
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###### Article D168-11 ###### Article D168-11
Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, les personnes Pour bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, y compris dans le
mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à
homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en
lorsqu'elles ou un membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'elles ou un
situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme membre de leur foyer sont allocataires. Dans les autres situations, les
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des
l'article R. 514-1.<br /> prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R.
514-1.<br />
<div>
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une
pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations
une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br /> d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
</div>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de
l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388731 Identifiant: LEGIARTI000049902030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902030.xml
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###### Article D168-12 ###### Article D168-12
Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un
civil ne peut être supérieur à 22. mois civil ne peut être supérieur à 22.<br />
II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite
d'une durée de soixante-six jours.<br />
Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à
l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche
aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle
il a précédemment bénéficié de cette allocation.<br />
Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier
alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11.<br />
Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut
être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.