Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572101
NOR: MTSS0930053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/21/JORFTEXT000021572101.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092336 Identifiant: LEGIARTI000021640314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/03/LEGIARTI000021640314.xml
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###### Article D831-2-1 ###### Article D831-2-1
@ -22,32 +22,32 @@ services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
78, 48 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 78, 73 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
122, 21 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 122, 60 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br /> étudiants est réputé égal à :<br />
158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> loyer mensuel est réputé égal à :<br />
192, 56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 193, 18 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
299, 20 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 300, 16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br /> est réputé égal à :<br />
158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092313 Identifiant: LEGIARTI000021640310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/03/LEGIARTI000021640310.xml
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###### Article D542-5-2 ###### Article D542-5-2
@ -33,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33 euros ;<br /> 542-5 du même code ou 33,11 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br /> Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />