Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Modification des art. 1 du décret 2006-670 et 3 du décret 2007-821.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572075
NOR: MTSS0931497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/20/JORFTEXT000021572075.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736538.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640279.xml
---
###### Article D351-7
@ -20,11 +19,4 @@ d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;<br />
l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738924.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021640268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640268.xml
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###### Article D723-5
@ -20,11 +19,4 @@ prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;<br />
R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue
au 1° de l'article R. 723-37.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.