Décret n° 2009-1740 du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572101
NOR: MTSS0930053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/21/JORFTEXT000021572101.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092336.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/03/LEGIARTI000021640314.xml
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###### Article D831-2-1
@ -19,37 +19,37 @@ redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
78, 48 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
78, 73 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
122, 21 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
122, 60 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
192, 56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
193, 18 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
299, 20 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
300, 16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
158, 69 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
159, 20 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
246, 65 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
247, 44 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092313.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/03/LEGIARTI000021640310.xml
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###### Article D542-5-2
@ -33,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33 euros ;<br />
542-5 du même code ou 33,11 euros ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />