Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023428734
NOR: ETSS1033456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/87/JORFTEXT000023428734.xml
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@ -24,6 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-9-7](article_d643-9-7.md)
- [Article D643-9-8](article_d643-9-8.md)
- [Article D643-10](article_d643-10.md)
- [Article D643-10-1](article_d643-10-1.md)
- [Article D643-10-2](article_d643-10-2.md)
- [Article D643-11](article_d643-11.md)
- [Article D643-12](article_d643-12.md)
- [Article D643-13](article_d643-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023431338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml
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###### Article D643-10-1
La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :<br />
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant
des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
;<br />
-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du
présent article.L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans
le mois suivant la reprise d'activité.<br />
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au
troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en
application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des
créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité
identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de
retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les
mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux
cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023431324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml
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###### Article D643-10-2
La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil
prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10.L'assuré dispose d'un délai d'un
mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est
notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier
jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de
mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant
mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre
puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de
l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 643-6.