Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023428734 NOR: ETSS1033456D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/87/JORFTEXT000023428734.xml
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@ -24,6 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
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- [Article D643-9-7](article_d643-9-7.md)
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- [Article D643-9-8](article_d643-9-8.md)
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- [Article D643-10](article_d643-10.md)
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- [Article D643-10-1](article_d643-10-1.md)
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- [Article D643-10-2](article_d643-10-2.md)
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- [Article D643-11](article_d643-11.md)
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- [Article D643-12](article_d643-12.md)
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- [Article D643-13](article_d643-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-17
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023431338
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml
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###### Article D643-10-1
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La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :<br />
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-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en
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jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant
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des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10
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;<br />
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-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième
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alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section
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professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance
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de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi
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qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
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quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
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en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
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En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que
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l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du
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présent article.L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans
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le mois suivant la reprise d'activité.<br />
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Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au
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troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en
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application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des
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créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité
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identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de
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retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les
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mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux
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cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-17
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023431324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml
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###### Article D643-10-2
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La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil
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prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10.L'assuré dispose d'un délai d'un
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mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est
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notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier
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jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de
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mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant
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mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre
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puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année
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pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de
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l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au
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deuxième alinéa de l'article L. 643-6.
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