diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md index aea73b2a5ab..bbc63ee6df0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/README.md @@ -24,6 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387 - [Article D643-9-7](article_d643-9-7.md) - [Article D643-9-8](article_d643-9-8.md) - [Article D643-10](article_d643-10.md) +- [Article D643-10-1](article_d643-10-1.md) +- [Article D643-10-2](article_d643-10-2.md) - [Article D643-11](article_d643-11.md) - [Article D643-12](article_d643-12.md) - [Article D643-13](article_d643-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..aa110577b50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-17 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023431338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431338.xml +--- + +###### Article D643-10-1 + +La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
+ +-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en +jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant +des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 +;
+ +-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième +alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section +professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance +de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi +qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au +quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré +en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
+ +En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que +l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du +présent article.L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans +le mois suivant la reprise d'activité.
+ +Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au +troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en +application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des +créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité +identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de +retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les +mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux +cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6b6a15f74fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-10-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-17 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023431324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/13/LEGIARTI000023431324.xml +--- + +###### Article D643-10-2 + +La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil +prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10.L'assuré dispose d'un délai d'un +mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est +notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier +jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de +mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant +mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre +puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année +pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de +l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au +deuxième alinéa de l'article L. 643-6.