Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2011-01-17 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006738134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738134.xml
Date de début: 2011-01-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023441980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/19/LEGIARTI000023441980.xml
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###### Article D642-6
@ -14,4 +13,8 @@ Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'art
L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la
régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit
n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider
leurs droits à pension de retraite de base.
leurs droits à pension de retraite de base.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations
des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 642-2.