Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-07
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000021662912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/29/LEGIARTI000021662912.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023432852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/28/LEGIARTI000023432852.xml
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###### Article R322-1
@ -30,19 +30,19 @@ ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui
sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
6° De 60 à 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des
troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les
médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18
;<br />
7° De 60 à 70 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont
7° De 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont
inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.
162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies
au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par
l'assurance maladie ;<br />
8° de 30 à 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1
@ -53,7 +53,7 @@ mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°,4° et 5° de l'article R.
162-32 ;<br />
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de