Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023417811
NOR: ETSS1027803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/78/JORFTEXT000023417811.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-15 00:00:00 +01:00
parent dfb01cefc3
commit 9f600c716f
14 changed files with 231 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185481
- [Article D161-2-1](article_d161-2-1.md)
- [Article D161-2-1-1](article_d161-2-1-1.md)
- [Article D161-2-1-1-1](article_d161-2-1-1-1.md)
- [Article D161-2-1-1-1-1](article_d161-2-1-1-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/09/LEGIARTI000023420965.xml
---
###### Article D161-2-1-1-1-1
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant
lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs
droits sont fixées comme suit :<br />
1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;<br />
2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité
en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;<br />
3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie
ou de maternité susmentionné.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023420132
---
##### Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- [Article D168-1](article_d168-1.md)
- [Article D168-2](article_d168-2.md)
- [Article D168-3](article_d168-3.md)
- [Article D168-4](article_d168-4.md)
- [Article D168-5](article_d168-5.md)
- [Article D168-6](article_d168-6.md)
- [Article D168-7](article_d168-7.md)
- [Article D168-8](article_d168-8.md)
- [Article D168-9](article_d168-9.md)
- [Article D168-10](article_d168-10.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/01/LEGIARTI000023420149.xml
---
###### Article D168-1
La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin
de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces
suivantes :<br />
1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation
de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité
familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ;<br />
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration
sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son
activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420242.xml
---
###### Article D168-10
En cas de partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires pour une même
personne accompagnée, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4.<br />
Chaque demande comporte les informations permettant l'identification des autres
bénéficiaires, telles que prévues sur le modèle mentionné à l'article D. 168-1,
ainsi que la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun des
accompagnants.<br />
Le nombre maximal d'allocations servies pour une même personne accompagnée ne
peut excéder ceux prévus aux articles D. 168-6 à D. 168-8 selon le montant de
l'allocation journalière.<br />
Lorsque l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée
reçoit plusieurs demandes concomitantes excédant le nombre maximal mentionné au
troisième alinéa du présent article, celles-ci sont classées par ordre
chronologique croissant en fonction de la date de réception de la demande par
l'organisme dont relève l'accompagnant. L'organisme dont relève la personne
accompagnée autorise alors le versement de l'allocation aux demandes les plus
anciennes jusqu'à épuisement de nombre maximal d'allocations. Lorsque le nombre
maximal d'allocations pour une même personne accompagnée est atteint, les autres
demandes sont rejetées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/01/LEGIARTI000023420172.xml
---
###### Article D168-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 bénéficient de l'allocation
journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions
suivantes :<br />
1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de
confiance de la personne accompagnée au sens de l'article L. 1111-6 du code de
la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;<br />
2° Accompagner la demande d'allocation, établie conformément au modèle mentionné
à l'article D. 168-1, d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche
active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/01/LEGIARTI000023420184.xml
---
###### Article D168-3
La demande d'allocation comporte l'indication, par l'accompagnant, du nombre de
journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu'il
suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l'article
L. 168-4 ou à l'article D. 168-8.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2, la limite maximale est
fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 ou à l'article D. 168-8 selon
qu'elles exercent ou non une activité professionnelle et qu'elles la suspendent
ou la réduisent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/01/LEGIARTI000023420193.xml
---
###### Article D168-4
L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en
cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de
tout ou partie de la rémunération.<br />
Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de
réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le
service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé
pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la
demande vaut accord.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420200.xml
---
###### Article D168-5
L'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 168-4, dès lors que les
conditions sont réunies à cette date.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023420208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420208.xml
---
###### Article D168-6
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour lorsque le demandeur
suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les
conditions fixées à l'article L. 551-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2013-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023420216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420216.xml
---
###### Article D168-7
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes
mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle.
Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L. 551-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420224.xml
---
###### Article D168-8
Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal
d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation
fixé à l'article D. 168-6 est diminué de moitié.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023420233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/42/02/LEGIARTI000023420233.xml
---
###### Article D168-9
Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2
est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière
d'accompagnement de fin de vie. Il reprend à l'issue de la période de versement
de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.