Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702776
Ancien identifiant: 1DX967925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-07 Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-01-16 Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000021662912 Identifiant: LEGIARTI000023432852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/29/LEGIARTI000021662912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/28/LEGIARTI000023432852.xml
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###### Article R322-1 ###### Article R322-1
@ -30,19 +30,19 @@ ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui 5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui
sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br /> sont mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
6° De 60 à 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des 6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des
troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les
médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18
;<br /> ;<br />
7° De 60 à 70 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont 7° De 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont
inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.
162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies
au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par
l'assurance maladie ;<br /> l'assurance maladie ;<br />
8° de 30 à 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br /> mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1 9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1
@ -53,7 +53,7 @@ mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br /> 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;<br />
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°,4° et 5° de l'article R.
162-32 ;<br /> 162-32 ;<br />
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de