Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020986751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986751.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030062952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062952.xml
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###### Article D542-5
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@ -21,12 +21,12 @@ cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.<br />
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La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
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résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
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bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
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montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part,
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au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
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sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à
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l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté
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conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
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de l'agriculture.<br />
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montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à
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l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des
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ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette
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revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.<br />
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Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer
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principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le
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@ -63,7 +63,7 @@ intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :<br />
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R<br />
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K = 0, 9-21 420, 91 x N<br />
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K = 0,9-21 420,91 x N<br />
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dans laquelle :<br />
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@ -93,35 +93,33 @@ de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite
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supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
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pourcentages fixés comme suit :<br />
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0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ;<br />
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0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;<br />
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2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61
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2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61
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euros ;<br />
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20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629,
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85 euros ;<br />
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20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85
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euros ;<br />
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23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095,
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05 euros ;<br />
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23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05
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euros ;<br />
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32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros.<br />
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32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.<br />
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Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
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des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
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1, 5 pour un ménage sans enfant ;<br />
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1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
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2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
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2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
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3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
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3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge
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;<br />
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3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
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4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à
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charge.<br />
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4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.<br />
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Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge
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Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
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supplémentaire.<br />
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Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros.
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Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
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