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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020986751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986751.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030062952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062952.xml
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 ###### Article D542-5
@@ -21,12 +21,12 @@ cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.<br />
 La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du
 résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du
 bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un
-montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part,
-au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
-sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à
-l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté
-conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
-de l'agriculture.<br />
+montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des
+ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à
+l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des
+ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette
+revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.<br />
 
 Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer
 principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le
@@ -63,7 +63,7 @@ intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :<br />
 
 R<br />
 
-K = 0, 9-21 420, 91 x N<br />
+K = 0,9-21 420,91 x N<br />
 
 dans laquelle :<br />
 
@@ -93,35 +93,33 @@ de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite
 supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
 pourcentages fixés comme suit :<br />
 
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ;<br />
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;<br />
 
-2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61
+2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61
 euros ;<br />
 
-20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629,
-85 euros ;<br />
+20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85
+euros ;<br />
 
-23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095,
-05 euros ;<br />
+23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05
+euros ;<br />
 
-32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros.<br />
+32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.<br />
 
 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
 des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
 
-1, 5 pour un ménage sans enfant ;<br />
+1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
 
-2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
+2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
 
 3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
 
-3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge
-;<br />
+3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
 
-4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à
-charge.<br />
+4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.<br />
 
-Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge
+Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
 supplémentaire.<br />
 
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.