diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 4d548b5eae3..4788bb00eea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020986751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/67/LEGIARTI000020986751.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030062952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062952.xml --- ###### Article D542-5 @@ -21,12 +21,12 @@ cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.<br /> La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un -montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence, d'une part, -au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action -sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à -l'article L. 551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté -conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et -de l'agriculture.<br /> +montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à +l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des +ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette +revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.<br /> Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le @@ -63,7 +63,7 @@ intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :<br /> R<br /> -K = 0, 9-21 420, 91 x N<br /> +K = 0,9-21 420,91 x N<br /> dans laquelle :<br /> @@ -93,35 +93,33 @@ de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br /> -0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423, 03 euros ;<br /> +0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;<br /> -2, 4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423, 03 euros et 2 047, 61 +2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;<br /> -20, 8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047, 61 euros et 2 629, -85 euros ;<br /> +20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 euros et 2 629,85 +euros ;<br /> -23, 2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629, 85 euros et 4 095, -05 euros ;<br /> +23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 +euros ;<br /> -32, 8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095, 05 euros.<br /> +32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.<br /> Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> -1, 5 pour un ménage sans enfant ;<br /> +1,5 pour un ménage sans enfant ;<br /> -2, 5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br /> +2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br /> 3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br /> -3, 7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge -;<br /> +3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br /> -4, 3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à -charge.<br /> +4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.<br /> -Ce dernier coefficient est majoré de 0, 5 par enfant ou par personne à charge +Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.<br /> -Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76, 32 euros. +Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.