Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892142.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030054983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054983.xml
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###### Article R243-22
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892142.xml
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation
concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-30.<br />
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, les
personnes exerçant les professions libérales communiquent leur choix de la date
de prélèvement ainsi qu'une autorisation de prélèvement à l'organisme de
recouvrement dont ils relèvent.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, ces
personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une
autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.