Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194845
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- [Article R831-16](article_r831-16.md)
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- [Article R831-16](article_r831-16.md)
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- [Article R831-17](article_r831-17.md)
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- [Article R831-17](article_r831-17.md)
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- [Article R831-20](article_r831-20.md)
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- [Article R831-20](article_r831-20.md)
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- [Article R831-21](article_r831-21.md)
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-23
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1990-12-01
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754360
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Identifiant: LEGIARTI000006754361
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAE
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###### Article R831-11
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###### Article R831-11
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La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
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I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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@ -44,18 +44,84 @@ Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles on
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été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
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été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
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antérieure.<br />
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antérieure.<br />
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Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de
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II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :<br />
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chaque année les pièces suivantes :<br />
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas
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loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
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prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14,
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de
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logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
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l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c)
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du présent article ;<br />
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du premier alinéa du présent article ;<br />
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b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent
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b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
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article.<br />
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article.<br />
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En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement
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III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
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de l'allocation de logement peut être suspendu.
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1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu.<br />
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En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
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des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
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l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article R.
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831-21, cet organisme notifie simultanément :<br />
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1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités
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d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci
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le demande ;<br />
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2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement
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s'il en fait la demande.<br />
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A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai :<br />
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a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou
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justifie par tous moyens avoir soldé sa dette ;<br />
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b) L'allocation continue à lui être versée.<br />
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A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à
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l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le
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versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur,
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si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
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dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.<br />
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IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
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prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
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compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :<br />
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a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en
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place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;<br />
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Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par
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l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de
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logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou
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à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer
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ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également
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versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement
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correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.<br />
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A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
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demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le
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dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous, qui doit faire connaître sa
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décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise
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exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.<br />
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b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
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|
Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
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|
31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
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demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze
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mois.<br />
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Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit
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faire part de ses propositions au dispositif d'aide.<br />
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Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de
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l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur
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si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire,
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sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect
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des conditions fixées par le dispositif d'aide. Sont également versées dans les
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|
mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux
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échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des
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conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé,
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|
l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.<br />
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|
c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
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par l'organisme payeur.
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@ -1,21 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-13
|
Date de début: 1990-12-01
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||||||
Date de fin: 1990-12-01
|
Date de fin: 1991-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754404
|
Identifiant: LEGIARTI000006754405
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754404.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754405.xml
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###### Article R831-16
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###### Article R831-16
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En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts
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des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au
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moins égale à celle prévue aux articles R. 831-21 et R. 831-25, l'allocation de
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logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut être seulement versée au
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|
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bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à ces articles.<br />
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||||||
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
|
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
|
||||||
contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation
|
contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation
|
||||||
relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
|
relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
|
||||||
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@ -0,0 +1,62 @@
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||||||
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
|
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|
Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754429
|
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|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754429.xml
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###### Article R831-21
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I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de
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non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue
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|
d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut
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|
être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est
|
||||||
|
déterminée ainsi qu'il suit :<br />
|
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|
1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
|
||||||
|
totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
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|
leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
|
||||||
|
à trois mois ;<br />
|
||||||
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|
2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
|
||||||
|
totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
|
||||||
|
l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.<br />
|
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II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
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versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de
|
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|
l'allocataire.<br />
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|
A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe
|
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|
l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur
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|
les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
|
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|
moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai
|
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|
d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de
|
||||||
|
logement continue à être versée à l'allocataire.<br />
|
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|
A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de
|
||||||
|
l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
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|
conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.<br />
|
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III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
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|
bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est
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constitué :<br />
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1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
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charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,
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||||||
|
soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au
|
||||||
|
moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :<br />
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a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt
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|
consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement
|
||||||
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impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement
|
||||||
|
habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives
|
||||||
|
déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque
|
||||||
|
l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
|
||||||
|
moins égale à deux échéances de prêt brutes.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194846
|
||||||
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||||||
###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.
|
###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.
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- [Article R831-21](article_r831-21.md)
|
|
||||||
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
|
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
|
||||||
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
|
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
|
||||||
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)
|
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
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||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 1988-12-13
|
|
||||||
Date de fin: 1990-12-01
|
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754428
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAC
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754428.xml
|
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###### Article R831-21
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
|
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||||||
défaut de paiement du loyer pendant deux termes consécutifs pour les termes
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d'une périodicité inférieure à trois mois ou à défaut de paiement du loyer
|
|
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pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une
|
|
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périodicité égale ou supérieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de
|
|
||||||
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
|
|
||||||
lieu et place de l'allocataire.<br />
|
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La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
|
|
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l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à
|
|
||||||
l'alinéa précédent.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
|
|
||||||
l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
|
|
||||||
des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
|
|
||||||
moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
|
|
||||||
compter de cette notification .<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14,
|
|
||||||
cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-12-13
|
Date de début: 1990-12-01
|
||||||
Date de fin: 1990-12-01
|
Date de fin: 1991-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754489
|
Identifiant: LEGIARTI000006754490
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754489.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754490.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article R831-25
|
###### Article R831-25
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||||||
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total
|
||||||
défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23,
|
ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de
|
||||||
le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
|
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
|
||||||
l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions
|
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R.
|
||||||
fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
|
831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de
|
||||||
|
dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
|
||||||
|
dispositions de l'article R. 831-21-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à la
|
||||||
|
propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné à
|
||||||
|
l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est de
|
||||||
|
soixante mois.
|
||||||
|
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