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@@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194845
- [Article R831-16](article_r831-16.md)
- [Article R831-17](article_r831-17.md)
- [Article R831-20](article_r831-20.md)
+- [Article R831-21](article_r831-21.md)
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-23
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754360
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754360.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006754361
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754361.xml
---
###### Article R831-11
-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
+I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications
suivantes :
1° Au moment de la demande :
@@ -44,18 +44,84 @@ Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles on
été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile
antérieure.
-Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de
-chaque année les pièces suivantes :
+II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
-loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas
-prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14,
-celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de
-l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c)
-du premier alinéa du présent article ;
+loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
+correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
+logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa
+du présent article ;
-b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent
+b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent
article.
-En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement
-de l'allocation de logement peut être suspendu.
+III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le
+1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
+
+En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou
+des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque
+l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article R.
+831-21, cet organisme notifie simultanément :
+
+1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités
+d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci
+le demande ;
+
+2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement
+s'il en fait la demande.
+
+A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai :
+
+a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou
+justifie par tous moyens avoir soldé sa dette ;
+
+b) L'allocation continue à lui être versée.
+
+A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à
+l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le
+versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur,
+si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des
+dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+
+IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du
+prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et,
+compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :
+
+a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en
+place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;
+
+Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par
+l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de
+logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou
+à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer
+ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également
+versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement
+correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.
+
+A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en
+demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le
+dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous, qui doit faire connaître sa
+décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise
+exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.
+
+b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
+Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
+31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui
+demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze
+mois.
+
+Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit
+faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
+
+Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de
+l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur
+si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire,
+sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect
+des conditions fixées par le dispositif d'aide. Sont également versées dans les
+mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux
+échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des
+conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé,
+l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.
+
+c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois
+par l'organisme payeur.
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@@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-13
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754404
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754404.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006754405
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754405.xml
---
###### Article R831-16
-En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts
-des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au
-moins égale à celle prévue aux articles R. 831-21 et R. 831-25, l'allocation de
-logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut être seulement versée au
-bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à ces articles.
-
En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation
relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006754429
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754429.xml
+---
+
+###### Article R831-21
+
+I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de
+non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue
+d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut
+être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est
+déterminée ainsi qu'il suit :
+
+1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
+totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
+leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
+à trois mois ;
+
+2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
+totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
+l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+
+II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
+versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de
+l'allocataire.
+
+A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe
+l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur
+les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
+moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai
+d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de
+logement continue à être versée à l'allocataire.
+
+A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de
+l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
+conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+
+III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
+bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est
+constitué :
+
+1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
+charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,
+soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au
+moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
+
+2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+
+a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt
+consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement
+impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement
+habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
+
+b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives
+déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque
+l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
+moins égale à deux échéances de prêt brutes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194846
###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.
-- [Article R831-21](article_r831-21.md)
- [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md)
- [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md)
- [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-13
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754428
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754428.xml
----
-
-###### Article R831-21
-
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
-défaut de paiement du loyer pendant deux termes consécutifs pour les termes
-d'une périodicité inférieure à trois mois ou à défaut de paiement du loyer
-pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une
-périodicité égale ou supérieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de
-l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
-lieu et place de l'allocataire.
-
-La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
-l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à
-l'alinéa précédent.
-
-En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
-l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
-des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
-moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
-compter de cette notification .
-
-Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14,
-cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-13
-Date de fin: 1990-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006754489
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754489.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1991-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006754490
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754490.xml
---
###### Article R831-25
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
-défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23,
-le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
-l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions
-fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total
+ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de
+l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
+lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R.
+831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
+
+Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier
+alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de
+dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
+dispositions de l'article R. 831-21-4.
+
+Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à la
+propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné à
+l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est de
+soixante mois.