From 198a3fec2f454213abd3a015842799b20e02ba8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Dec 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-526=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2071582=20DU?= =?UTF-8?q?=2016-07-1971?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml --- .../titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_1er/section_1/article_r831-11.md | 98 ++++++++++++++++--- .../chapitre_1er/section_1/article_r831-16.md | 16 +-- .../chapitre_1er/section_1/article_r831-21.md | 62 ++++++++++++ .../titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md | 1 - .../chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md | 32 ------ .../chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md | 30 ++++-- 7 files changed, 170 insertions(+), 70 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-21.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md index 1d53b861a..87b0eaf02 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194845 - [Article R831-16](article_r831-16.md) - [Article R831-17](article_r831-17.md) - [Article R831-20](article_r831-20.md) +- [Article R831-21](article_r831-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-11.md index 7a8f3da64..2b4a891b2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-23 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754360 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754360.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754361 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R11AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754361.xml --- ###### Article R831-11 -La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications +I.-La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes :
1° Au moment de la demande :
@@ -44,18 +44,84 @@ Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles on été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile antérieure.
-Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de -chaque année les pièces suivantes :
+II.-Pour le renouvellement des droits doivent être fournis :
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de -loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas -prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, -celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de -l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) -du premier alinéa du présent article ;
+loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui +correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de +logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa +du présent article ;
-b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent +b) Les justifications prévues aux 3° et 4° du premier alinéa du présent article.
-En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement -de l'allocation de logement peut être suspendu. +III.-En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3° et 4° avant le +1er juillet , le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
+ +En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou +des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque +l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article R. +831-21, cet organisme notifie simultanément :
+ +1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités +d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci +le demande ;
+ +2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement +s'il en fait la demande.
+ +A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai :
+ +a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou +justifie par tous moyens avoir soldé sa dette ;
+ +b) L'allocation continue à lui être versée.
+ +A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à +l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le +versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, +si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des +dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+ +IV.-A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du +prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et, +compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide :
+ +a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en +place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;
+ +Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par +l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de +logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou +à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer +ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également +versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement +correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.
+ +A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en +demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le +dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous, qui doit faire connaître sa +décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise +exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.
+ +b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le +Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du +31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui +demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze +mois.
+ +Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit +faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
+ +Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de +l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur +si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire, +sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect +des conditions fixées par le dispositif d'aide. Sont également versées dans les +mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux +échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des +conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé, +l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.
+ +c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois +par l'organisme payeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-16.md index 37e6e5bcf..794776eb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-16.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-13 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754404 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754404.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754405 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754405.xml --- ###### Article R831-16 -En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts -des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au -moins égale à celle prévue aux articles R. 831-21 et R. 831-25, l'allocation de -logement cesse d'être servie au bénéficiaire et peut être seulement versée au -bailleur ou au prêteur dans les conditions prévues à ces articles.
- En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-21.md new file mode 100644 index 000000000..68818d289 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-21.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754429 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754429.xml +--- + +###### Article R831-21 + +I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de +non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue +d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut +être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est +déterminée ainsi qu'il suit :
+ +1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont +totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant +leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure +à trois mois ;
+ +2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont +totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de +l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+ +II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le +versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de +l'allocataire.
+ +A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe +l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur +les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous +moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai +d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de +logement continue à être versée à l'allocataire.
+ +A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de +l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les +conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+ +III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du +bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est +constitué :
+ +1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et +charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, +soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au +moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
+ +2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+ +a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt +consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement +impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement +habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
+ +b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives +déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque +l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au +moins égale à deux échéances de prêt brutes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md index 3a8cf2883..5c3667c3e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194846 ###### Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. -- [Article R831-21](article_r831-21.md) - [Article R831-21-1](article_r831-21-1.md) - [Article R831-21-2](article_r831-21-2.md) - [Article R831-21-3](article_r831-21-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md deleted file mode 100644 index 2858ed704..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_2/article_r831-21.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-13 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754428 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754428.xml ---- - -###### Article R831-21 - -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à -défaut de paiement du loyer pendant deux termes consécutifs pour les termes -d'une périodicité inférieure à trois mois ou à défaut de paiement du loyer -pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une -périodicité égale ou supérieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de -l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux -lieu et place de l'allocataire.
- -La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de -l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à -l'alinéa précédent.
- -En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe -l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur -des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous -moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à -compter de cette notification .
- -Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, -cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md index fe9a456df..543fa5a53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-25.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-13 -Date de fin: 1990-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754489 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754489.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754490 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754490.xml --- ###### Article R831-25 -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à -défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, -le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de -l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions -fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3. +Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total +ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de +l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux +lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. +831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
+ +Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier +alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de +dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des +dispositions de l'article R. 831-21-4.
+ +Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à la +propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné à +l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est de +soixante mois.