Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746907
NOR: AFSS1510195R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030752585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/25/LEGIARTI000030752585.xml
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###### Article L133-5-3
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat
de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions
sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois,
les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat
de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une
régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la
détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus
de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et
organismes destinataires de leurs missions.<br />
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
1° Les déclarations effectuées :<br />
a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et
L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code
rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime
de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre
II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire
institué en application de l'article L. 911-1 du présent code, de Pôle emploi ou
des services de l'Etat ;<br />
b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations
d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en
espèces et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail,
ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 1221-16 du même
code ;<br />
2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.

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- [Article L133-5-6](article_l133-5-6.md)
- [Article L133-5-7](article_l133-5-7.md)
- [Article L133-5-8](article_l133-5-8.md)
- [Article L133-5-9](article_l133-5-9.md)
- [Article L133-5-10](article_l133-5-10.md)
- [Article L133-5-11](article_l133-5-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031715742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/57/LEGIARTI000031715742.xml
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###### Article L133-5-8
Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à
l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées
ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de
l'emploi du salarié.<br />
L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun
pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations
et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à
l'article L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants
familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé
mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de
l'action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par
l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur
prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces
transmissions sont fixées par décret.<br />
Par dérogation aux deux précédents alinéas, lorsqu'ils ne sont pas en capacité
de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les
employeurs mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les
particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 peuvent, sur demande
auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, y procéder sur des
supports papier et recevoir les documents mentionnés au précédent alinéa sur
papier également.