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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
 
 - [Article L133-5](article_l133-5.md)
 - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
+- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
 - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
 - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030752585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/25/LEGIARTI000030752585.xml
+---
+
+###### Article L133-5-3
+
+I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
+désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
+des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat
+de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions
+sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois,
+les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat
+de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une
+régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
+des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
+des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.<br />
+
+Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
+contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
+montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
+d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la
+détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus
+de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et
+organismes destinataires de leurs missions.<br />
+
+II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
+d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
+
+1° Les déclarations effectuées :<br />
+
+a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et
+L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code
+rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime
+de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre
+II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire
+institué en application de l'article L. 911-1 du présent code, de Pôle emploi ou
+des services de l'Etat ;<br />
+
+b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations
+d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en
+espèces et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail,
+ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 1221-16 du même
+code ;<br />
+
+2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br />
+
+3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
+au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
+sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
+
+III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
+et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
+l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
+accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748371
 
 - [Article L133-5-6](article_l133-5-6.md)
 - [Article L133-5-7](article_l133-5-7.md)
+- [Article L133-5-8](article_l133-5-8.md)
 - [Article L133-5-9](article_l133-5-9.md)
 - [Article L133-5-10](article_l133-5-10.md)
 - [Article L133-5-11](article_l133-5-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-8.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031715742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/57/LEGIARTI000031715742.xml
+---
+
+###### Article L133-5-8
+
+Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
+133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à
+l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées
+ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de
+l'emploi du salarié.<br />
+
+L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun
+pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations
+et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à
+l'article L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants
+familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé
+mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de
+l'action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par
+l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur
+prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces
+transmissions sont fixées par décret.<br />
+
+Par dérogation aux deux précédents alinéas, lorsqu'ils ne sont pas en capacité
+de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les
+employeurs mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les
+particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 peuvent, sur demande
+auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, y procéder sur des
+supports papier et recevoir les documents mentionnés au précédent alinéa sur
+papier également.