diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 39546511ec2..63cdff83237 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) +- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c02b70180bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030752585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/25/LEGIARTI000030752585.xml +--- + +###### Article L133-5-3 + +I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme +désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun +des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat +de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions +sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, +les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat +de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une +régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours +des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon +des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.<br /> + +Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des +contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur +montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière +d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la +détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus +de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et +organismes destinataires de leurs missions.<br /> + +II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs +d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br /> + +1° Les déclarations effectuées :<br /> + +a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et +L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code +rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime +de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre +II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire +institué en application de l'article L. 911-1 du présent code, de Pôle emploi ou +des services de l'Etat ;<br /> + +b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations +d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en +espèces et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail, +ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 1221-16 du même +code ;<br /> + +2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;<br /> + +3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises +au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration +sociale nominative permet de s'y substituer.<br /> + +III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations +et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel +l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir +accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md index 9b9ed981a3e..d6a7051e457 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748371 - [Article L133-5-6](article_l133-5-6.md) - [Article L133-5-7](article_l133-5-7.md) +- [Article L133-5-8](article_l133-5-8.md) - [Article L133-5-9](article_l133-5-9.md) - [Article L133-5-10](article_l133-5-10.md) - [Article L133-5-11](article_l133-5-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-8.md new file mode 100644 index 00000000000..8bc2cc6d87b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-8.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031715742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/57/LEGIARTI000031715742.xml +--- + +###### Article L133-5-8 + +Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. +133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à +l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées +ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de +l'emploi du salarié.<br /> + +L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun +pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations +et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à +l'article L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants +familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé +mensuel des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de +l'action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par +l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur +prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces +transmissions sont fixées par décret.<br /> + +Par dérogation aux deux précédents alinéas, lorsqu'ils ne sont pas en capacité +de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les +employeurs mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 133-5-6 et les +particuliers mentionnés au 7° du même article L. 133-5-6 peuvent, sur demande +auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, y procéder sur des +supports papier et recevoir les documents mentionnés au précédent alinéa sur +papier également.