Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-07-08 Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036704429 Identifiant: LEGIARTI000038789179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml
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###### Article R767-4 ###### Article R767-4
@ -16,13 +16,11 @@ administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget ;<br /> budget ;<br />
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des 2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
travailleurs salariés ;<br />
3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> 3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des 4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
travailleurs salariés ;<br />
5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> 5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
@ -46,6 +44,4 @@ ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.<br /> des organismes qu'ils représentent.<br />
IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la IV.-(Abrogé).
sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du
conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.