diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md index dc2a259af8..d746116d3b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000036704429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704429.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2022-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000038789179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml --- ###### Article R767-4 @@ -16,13 +16,11 @@ administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
-2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés ;
+2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des -travailleurs salariés ;
+4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
@@ -46,6 +44,4 @@ ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.
-IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la -sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du -conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. +IV.-(Abrogé).