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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000036704429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704429.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2022-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000038789179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml
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###### Article R767-4
@@ -16,13 +16,11 @@ administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget ;
-2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés ;
+2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
-travailleurs salariés ;
+4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
@@ -46,6 +44,4 @@ ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.
-IV.-Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la
-sécurité sociale et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du
-conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
+IV.-(Abrogé).