LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131.
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33.
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52.
Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27.
Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020879475
NOR: SASX0822640L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
parent 1dae9e8ae8
commit 17b3d31752

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021940651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940651.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014332.xml
---
###### Article L162-22-13
@ -45,18 +45,6 @@ régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une
plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux
établissements.<br />
En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions
d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la
base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis
avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales
les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Ce bilan
contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés
au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de
financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de
celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des
critères d'attribution de ces dernières aux établissements.<br />
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des
activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de