diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000021940651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940651.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000025014332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014332.xml
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###### Article L162-22-13
@@ -45,18 +45,6 @@ régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une
plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux
établissements.
-En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions
-d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la
-base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis
-avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales
-les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Ce bilan
-contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt
-général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés
-au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de
-financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de
-celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des
-critères d'attribution de ces dernières aux établissements.
-
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des
activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de