diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md index 522d0e9683..08d49a6f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000021940651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940651.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000025014332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014332.xml --- ###### Article L162-22-13 @@ -45,18 +45,6 @@ régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
-En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions -d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la -base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis -avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales -les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Ce bilan -contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt -général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés -au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de -financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de -celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des -critères d'attribution de ces dernières aux établissements.
- Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de