LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000023272002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272002.xml
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2012-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000025013432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013432.xml
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###### Article L136-2
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@ -18,11 +18,12 @@ exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
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prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
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Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
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l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du
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||||
II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés
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||||
fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est
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opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée
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||||
à 3 % de ce montant.<br />
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||||
l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des
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||||
revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires
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||||
et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de
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||||
frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette
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||||
réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à
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||||
ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.<br />
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||||
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
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||||
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
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@ -53,14 +54,14 @@ versement au plan d'épargne d'entreprise ;<br />
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||||
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles
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1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
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||||
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de
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frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et
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||||
versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs
|
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membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de
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plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires
|
||||
versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites
|
||||
assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières
|
||||
;<br />
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||||
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence,
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||||
l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut
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cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par
|
||||
les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne
|
||||
pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de
|
||||
fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise
|
||||
par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des
|
||||
fonctions particulières ;<br />
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||||
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans
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||||
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
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@ -114,8 +115,7 @@ euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
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||||
première phrase du 5° ;<br />
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6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
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||||
relative à la famille ;<br />
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||||
6° (Abrogé) ;<br />
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||||
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
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||||
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
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||||
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@ -157,7 +157,7 @@ séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps
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|||
ou en divorce ;<br />
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||||
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article
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||||
L. 6221-1 du code du travail ;<br />
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||||
6221-1 du code du travail ;<br />
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||||
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||||
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à
|
||||
l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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||||
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@ -1,55 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019287167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287167.xml
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Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025013761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013761.xml
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###### Article L136-3
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||||
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et
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||||
travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
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||||
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs
|
||||
indépendants au sens de l'article L. 242-11.<br />
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||||
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||||
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des
|
||||
dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité
|
||||
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les
|
||||
sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du
|
||||
travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont
|
||||
ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles
|
||||
prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.<br />
|
||||
travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au
|
||||
bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en
|
||||
compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.<br />
|
||||
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||||
La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre
|
||||
provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant
|
||||
celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est
|
||||
définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
|
||||
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au
|
||||
troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la
|
||||
contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à
|
||||
dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur
|
||||
au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité
|
||||
ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni
|
||||
la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
|
||||
survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des acomptes provisionnels de contributions sociales dus au titre
|
||||
d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année
|
||||
estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
|
||||
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
|
||||
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
|
||||
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
|
||||
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
|
||||
L. 244-9.<br />
|
||||
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||||
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et
|
||||
travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non
|
||||
commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa
|
||||
précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels
|
||||
que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 %.<br />
|
||||
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||||
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, l'article L. 133-6-8 est
|
||||
applicable lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé
|
||||
l'option prévue par cet article.
|
||||
La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles
|
||||
L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, ainsi que par leurs dispositions
|
||||
réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la
|
||||
publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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||||
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@ -1,71 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023272085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272085.xml
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||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025013747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013747.xml
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||||
###### Article L136-4
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||||
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||||
I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L.
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||||
731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en
|
||||
application des articles L. 731-14 à L. 731-15 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se
|
||||
rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a
|
||||
exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces
|
||||
revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de
|
||||
la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé
|
||||
au cours de la ou desdites années.<br />
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas
|
||||
tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au
|
||||
sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées
|
||||
aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient
|
||||
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables
|
||||
qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général
|
||||
des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination
|
||||
des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les revenus sont majorés des
|
||||
déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du
|
||||
même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de
|
||||
son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux
|
||||
articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au
|
||||
bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu
|
||||
défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. La dotation
|
||||
d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant
|
||||
de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou
|
||||
partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
|
||||
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
|
||||
Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de
|
||||
l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et
|
||||
des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L.
|
||||
3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des
|
||||
intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à
|
||||
l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des
|
||||
terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur
|
||||
sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une
|
||||
exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire
|
||||
aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne
|
||||
s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
|
||||
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
|
||||
alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le
|
||||
calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur
|
||||
demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements
|
||||
mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le
|
||||
début de l'année civile au titre de laquelle cette contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement
|
||||
des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs
|
||||
de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par
|
||||
l'intéressé pour cette même année.<br />
|
||||
L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au
|
||||
calcul et au recouvrement de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
|
||||
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
|
||||
|
@ -115,25 +78,8 @@ IV. (Abrogé)<br />
|
|||
|
||||
V. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
VI.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque
|
||||
les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas
|
||||
fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti
|
||||
entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun
|
||||
d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société,
|
||||
ou, à défaut, à parts égales.<br />
|
||||
|
||||
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant
|
||||
la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des
|
||||
exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition
|
||||
séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
|
||||
l'importance respective de chacune de ces dernières exprimée en pourcentage de
|
||||
la surface minimum d'installation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne
|
||||
peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les
|
||||
revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans
|
||||
chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle
|
||||
au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.<br />
|
||||
VI.-L'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au
|
||||
calcul de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels, définis à
|
||||
l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435829.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025013501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-6
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
|
|||
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
|
||||
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||||
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles
|
||||
168,1649 A,1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code
|
||||
168,1649 A, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code
|
||||
général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures
|
||||
fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -96,4 +96,10 @@ par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
|
|||
|
||||
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est
|
||||
appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente
|
||||
jours suivant la mise en recouvrement.
|
||||
jours suivant la mise en recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les
|
||||
redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et
|
||||
versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et
|
||||
contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
|
||||
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
|
||||
|
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