Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1986-03-18
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Date de fin: 1986-03-18
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Date de fin: 1990-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006737417
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Identifiant: LEGIARTI000006737418
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB
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###### Article D542-15
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###### Article D542-15
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@ -17,4 +17,9 @@ décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou d
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la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
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la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
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appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
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appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
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articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
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articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
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composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
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composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
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Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
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deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
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du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
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conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1986-03-18
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Date de fin: 1986-03-18
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737428
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Identifiant: LEGIARTI000006737429
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAB
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###### Article D542-22
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###### Article D542-22
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
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Sous-réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de
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défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les conditions prévues au
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paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
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premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut, en vertu de l'article
|
542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses
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L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
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mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.<br />
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l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.<br />
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La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
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La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
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l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés au
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l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés
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premier alinéa de l'article D. 542-19.<br />
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au premier alinéa de l'article D. 542-19.<br />
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En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à
|
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
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l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
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l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
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l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
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des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
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cette réception, au versement au bailleur de mensualités d'allocation de
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moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
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logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
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compter de cette notification.<br />
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l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
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de ce délai.<br />
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Chacune de ces mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette
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Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3
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de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les
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et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de
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mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées
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l'allocation.
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dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des
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dispositions de l'article R. 256-1.<br />
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Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
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bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et
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l'apurement des créances anciennes, mais, au plus tard, jusqu'à la fin de
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l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de
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l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet
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exercice.<br />
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Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de
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ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de
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son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider à
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titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles
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du présent chapitre, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu
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à l'alinéa précédent.<br />
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Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
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énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le
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service liquidateur de l'allocation.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1986-03-18
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Date de fin: 1986-03-18
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737435
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Identifiant: LEGIARTI000006737436
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737435.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737436.xml
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###### Article D542-29
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###### Article D542-29
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
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défaut du paiement total ou partiel des sommes définies à l'article D. 542-25
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défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur
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prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
|
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peut, en vertu de l'article L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement
|
l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
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entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
|
lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
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l'allocataire.<br />
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542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.
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La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de
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l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais prévus
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au premier alinéa de l'article D. 542-19.<br />
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En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à
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l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
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l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
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cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de
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logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
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l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
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de ce délai.<br />
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Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont
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répétées dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des
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dispositions de l'article R. 256-1.<br />
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Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
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créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au
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plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait
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opposition.<br />
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Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de
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l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son
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créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à
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titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles
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du présent chapitre, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à
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l'alinéa précédent.<br />
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Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
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énumérés aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le
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service liquidateur de l'allocation.
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