From 16ef80cba0162ef6901f10da33ae487b8f4b289a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 18 Mar 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-15.md | 17 ++++-- .../chapitre_2/section_3/article_d542-22.md | 61 ++++++------------- .../chapitre_2/section_4/article_d542-29.md | 52 +++------------- 3 files changed, 40 insertions(+), 90 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md index fd0d361b6d..5c58e35b24 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006737417 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737417.xml +Date de début: 1986-03-18 +Date de fin: 1990-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737418 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737418.xml --- ###### Article D542-15 @@ -17,4 +17,9 @@ décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou d la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la -composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. +composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
+ +Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de +deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée +du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé +conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md index 4524dbbf98..8b2e9b20d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md @@ -1,53 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006737428 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737428.xml +Date de début: 1986-03-18 +Date de fin: 1990-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737429 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737429.xml --- ###### Article D542-22 -Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à -défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les conditions prévues au -premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut, en vertu de l'article -L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de -l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
+Sous-réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de +paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. +542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses +mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de -l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés au -premier alinéa de l'article D. 542-19.
+l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés +au premier alinéa de l'article D. 542-19.
-En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à -l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de -cette réception, au versement au bailleur de mensualités d'allocation de -logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si -l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration -de ce délai.
+En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe +l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur +des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous +moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à +compter de cette notification.
-Chacune de ces mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette -de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les -mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées -dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des -dispositions de l'article R. 256-1.
- -Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du -bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et -l'apurement des créances anciennes, mais, au plus tard, jusqu'à la fin de -l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de -l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet -exercice.
- -Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de -ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de -son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider à -titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles -du présent chapitre, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu -à l'alinéa précédent.
- -Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés -énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le -service liquidateur de l'allocation. +Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3 +et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de +l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md index dd85ed9d90..5c2fea78b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md @@ -1,50 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000006737435 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737435.xml +Date de début: 1986-03-18 +Date de fin: 1990-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737436 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737436.xml --- ###### Article D542-29 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à -défaut du paiement total ou partiel des sommes définies à l'article D. 542-25 -dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur -peut, en vertu de l'article L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement -entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de -l'allocataire.
- -La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de -l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais prévus -au premier alinéa de l'article D. 542-19.
- -En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à -l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de -cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de -logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si -l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration -de ce délai.
- -Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont -répétées dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des -dispositions de l'article R. 256-1.
- -Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du -créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au -plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait -opposition.
- -Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de -l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son -créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à -titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles -du présent chapitre, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à -l'alinéa précédent.
- -Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés -énumérés aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le -service liquidateur de l'allocation. +défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de +l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux +lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. +542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.