diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006737417
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737417.xml
+Date de début: 1986-03-18
+Date de fin: 1990-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006737418
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737418.xml
---
###### Article D542-15
@@ -17,4 +17,9 @@ décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou d
la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
-composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
+composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
+
+Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
+deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
+du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
+conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-22.md
@@ -1,53 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006737428
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737428.xml
+Date de début: 1986-03-18
+Date de fin: 1990-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737429
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737429.xml
---
###### Article D542-22
-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
-défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les conditions prévues au
-premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut, en vertu de l'article
-L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
-l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
+Sous-réserve des dispositions du 2° alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de
+paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
+542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses
+mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
-l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés au
-premier alinéa de l'article D. 542-19.
+l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés
+au premier alinéa de l'article D. 542-19.
-En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à
-l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
-l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
-cette réception, au versement au bailleur de mensualités d'allocation de
-logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
-l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
-de ce délai.
+En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
+l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
+des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
+moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
+compter de cette notification.
-Chacune de ces mensualités est en priorité affectée à l'extinction de la dette
-de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les
-mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées
-dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des
-dispositions de l'article R. 256-1.
-
-Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
-bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et
-l'apurement des créances anciennes, mais, au plus tard, jusqu'à la fin de
-l'exercice au cours duquel le bailleur a fait opposition et, éventuellement, de
-l'exercice suivant, si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet
-exercice.
-
-Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de
-ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de
-son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider à
-titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles
-du présent chapitre, de reconduire, pour un exercice, le mode de versement prévu
-à l'alinéa précédent.
-
-Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
-énumérées aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le
-service liquidateur de l'allocation.
+Lorsque le demandeur appartient aux catégories énumérées aux articles D. 212-3
+et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de
+l'allocation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
index dd85ed9d9..5c2fea78b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-29.md
@@ -1,50 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006737435
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737435.xml
+Date de début: 1986-03-18
+Date de fin: 1990-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737436
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D29AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737436.xml
---
###### Article D542-29
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à
-défaut du paiement total ou partiel des sommes définies à l'article D. 542-25
-dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur
-peut, en vertu de l'article L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement
-entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
-l'allocataire.
-
-La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de
-l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais prévus
-au premier alinéa de l'article D. 542-19.
-
-En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à
-l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
-l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
-cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de
-logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
-l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
-de ce délai.
-
-Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont
-répétées dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des
-dispositions de l'article R. 256-1.
-
-Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
-créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au
-plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait
-opposition.
-
-Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de
-l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son
-créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à
-titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles
-du présent chapitre, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à
-l'alinéa précédent.
-
-Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
-énumérés aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le
-service liquidateur de l'allocation.
+défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions
+prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de
+l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
+lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D.
+542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.