Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042532931
NOR: SSAS2028593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/29/JORFTEXT000042532931.xml
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République française 2023-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000046812725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812725.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/53/LEGIARTI000042535353.xml
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###### Article L161-38
@ -46,7 +46,9 @@ intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à
prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Elle garantit que ces logiciels permettent
l'accès aux services dématérialisés déployés par l'assurance maladie et dont la
liste est fixée par arrêté des mêmes ministres.<br />
liste est fixée par arrêté des mêmes ministres. Elle garantit que ces logiciels
permettent la mise en œuvre de la prescription électronique régie par les
articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du code de la santé publique.<br />
III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des
logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels assurent la
@ -61,7 +63,9 @@ dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieu
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui
leur sont associées.<br />
leur sont associées. Elle garantit que ces logiciels permettent la mise en œuvre
de la prescription électronique régie par les articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du
code de la santé publique.<br />
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français