diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1_bis/article_l161-38.md
index cfabaf5cbd2..65c4da45fa3 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000046812725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812725.xml
+Date de début: 2023-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/53/LEGIARTI000042535353.xml
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###### Article L161-38
@@ -46,7 +46,9 @@ intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à
prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Elle garantit que ces logiciels permettent
l'accès aux services dématérialisés déployés par l'assurance maladie et dont la
-liste est fixée par arrêté des mêmes ministres.
+liste est fixée par arrêté des mêmes ministres. Elle garantit que ces logiciels
+permettent la mise en œuvre de la prescription électronique régie par les
+articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du code de la santé publique.
III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des
logiciels d'aide à la dispensation. Elle garantit que ces logiciels assurent la
@@ -61,7 +63,9 @@ dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieu
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la
dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui
-leur sont associées.
+leur sont associées. Elle garantit que ces logiciels permettent la mise en œuvre
+de la prescription électronique régie par les articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du
+code de la santé publique.
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français