Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2017-02-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000028392623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392623.xml
Date de début: 2017-02-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034079602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079602.xml
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###### Article L245-6
@ -58,14 +58,7 @@ des lots de production exclus de l'assiette.<br />
IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du
présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les
entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les
revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les
quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire
national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions
définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs
syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant
des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les
grossistes-répartiteurs.<br />
entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.<br />
V.-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,17
%.<br />