Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034024560
NOR: AFSS1631976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/02/45/JORFTEXT000034024560.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029900362
- [Article R912-1](article_r912-1.md)
- [Article R912-2](article_r912-2.md)
- [Article R912-3](article_r912-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034027498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/74/LEGIARTI000034027498.xml
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###### Article R912-3
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Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les
accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :<br />
1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent
des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à
l'article R. 912-2 ;<br />
2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement
peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage
de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une
combinaison de ces deux éléments ;<br />
3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant
les ressources mentionnées au 2° ;<br />
4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les
conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission
paritaire de branche.
</div>